n'avait droit qu'à la pension de réversion ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié le 28 février 2001 un trop-perçu d'un montant de 49 737,26 euros ; que Mme X... a invoqué

appel, a été condamnée au paiement aux consorts Y... d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y... ne pouvant invoquer

l'assureur) auprès de laquelle l'assuré avait souscrit deux polices, l'une "sur facultés tous risques", l'autre "risques de guerre", visant à garantir le transport des marchandises ; que l'assuré ayant invoqué

cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Comptoir du Temple, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

catégorie, que la mise en mouvement de l'action publique, s'agissant d'une loi d'intérêt général pour protéger le cadre de vie, n'appartient qu'à ceux qu'elle entend protéger et qui seuls peuvent invoquer

et étaient susceptibles de qualification pénale ; qu'en refusant néanmoins d'informer, au motif que le plaignant ne pouvait invoquer de préjudice en relation avec les faits dénoncés, la chambre d'accusation

qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives ;

emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et, après relaxe de la prévenue du chef d'escroquerie au préjudice

avait été victime "en tant que créancière" ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, retenant que la société Satom Martinique ne pouvait, en sa qualité de créancière, invoquer

le préjudice soumis à recours à la somme de 34 055,08 euros ; que M.

La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice

direct aux actionnaires de celle-ci, l'actionnaire d'une société holding de la société victime ne peut invoquer qu'un préjudice indirect ; que Danièle X..., agissant ès-qualités d'actionnaire de la société

[Z] invoque un préjudice correspondant à la contre-valeur de son véhicule qui n'est justifiée par aucune pièce ; que M.

ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER UN PREJUDICE DECOULANT UNIQUEMENT DES CONSEQUENCES DU DELIT DANS LA PERSONNE DE SON EPOUSE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE

sans qu'il soit procédé à aucune vérification sérieuse ; que dans la mesure où la responsabilité d'employés du Crédit Lyonnais pourrait être recherchée et alors que seule Fahrida X... est en mesure d'invoquer

et à sa réputation constitutif d'un préjudice moral distinct, résultant de la commission des infractions alors que, de ce qui précède, il ressort qu'elle n'est pas fondée a invoquer un préjudice social

droit à des réparations non seulement au propriétaire mais encore au détenteur et au possesseur des effets ou deniers détournés ; que la banque est fondée, en sa qualité de détenteur de ces deniers, à invoquer

Rubino en réparation de son préjudice moral, que l'entité que constitue la société Rubino ne peut invoquer un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais