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CC

civ1

61372499cd58014677416d4e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

; que, par testament notarié, Jean-Paul X... a pris la disposition suivante : "Jérôme X... mon fils issu de mon premier mariage (avec B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101030

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A..., étaient les parcelles cadastrées section B n° 143 et 144 sur la commune de CUTTOLI-CORTICHIATO (20000), dit que Mmes Françoise et Jeanne Z... avaient possédé utilement à titre de propriétaire les

Source officielle