AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372516cd5801467741adc6
12 juin 2007
12 juin 2007
Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques
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cr
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Jean-Jacques, contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus
Source officiellecr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
16 février 2000
Jacques, - A...
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