du compte Urssaf de l'établissement de Laval, de sorte que c'était bien l'établissement de Laval qui réglait ses cotisations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

que l'arrêt attaqué comme le procès-verbal des débats mentionnent qu'a siégé comme second assesseur pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval

dossier ;- la suppression en juillet 2005 des primes de panier, Mme Z... exigeant désormais des justificatifs d'achats de victuailles ;- l'insécurité du transport des dossiers médicaux de BEZIERS à LAMALOU

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laval

siège social est sis à Nîmes (Gard), route de Saint-Gilles, Km 2,5, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de Monsieur Yves E..., demeurant à Lampaul

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro bétail Ouest, société anonyme, dont le siège est Moulin de Can, 29400 Lampaul

par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par la cour d'appel, et en ce qu'il a condamné la société Laval à payer cette somme à Mme [T], et de débouter la société Laval de ses demandes, alors : « 1

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.

Ghislaine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui l'a condamnée à une amende de 1 500 francs pour contravention de coups ou violences volontaires et

Michel XK..., demeurant à Saint-Antonin de Lacalm, 81120 Réalmont d'Albigeois, 77°/ M. Claude XL..., demeurant ... d'Albigeois, 78°/ M.

groupement d'intérêt économique Pierres et valeurs, dont le siège est à Vichy (Allier), ..., 6°) la société civile immobilière du Château des Giraud, dont le siège est Château des Giraud, Billezois, Lapalisse

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit : 1°/ de la Fédération nationale de la mutualité

Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Chaîne thermale du soleil, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, l'URSSAF a notifié un redressement à l'Etablissement départemental de la santé mentale (EDSM) de Mayenne et lui a délivré, le 17 décembre 2000, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement des cotisations

l'instruction de ce dossier a été longue, il est désormais acquis que la phase de jugement est proche ; dans cette attente, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé par Me Berahya-Lazarus

flagrant délit de vol à main armée à Mézé (34) ; qu'arrêté le 2 septembre 1996 par les hommes de l'OCRB et du SRPJ d'Orléans et entendu le lendemain par les gendarmes de la brigade des recherches de Laval

figurant sur une des copies sur laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 octobre 2003, date du mandement de citation, les agissements répétés peuvent être synthétisés autour de douze faits au moins susceptibles de tomber sous le coup

de cette lettre et sa déroute lors de cette découverte ; - ses mensonges successifs sur les circonstances dans lesquelles il serait entré en possession de ce mot et de sa copie ; - son attitude