ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour faits de discrimination syndicale, alors « que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination

supposer l'existence d'une discrimination sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, la signature de deux protocoles ayant pour objet de régulariser la situation du salarié ne laissait pas présumer

X... avait commis une faute de nature à justifier son licenciement, en n'entretenant pas correctement le moulin et en laissant certaines farines s'abîmer, sans rechercher si cet état de fait n'était

Fruits et le remettre à l'escompte en se prévalant ainsi de la fausse qualité de créancier du groupe Prisunic, Michel X... avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui considère avoir fait l'objet d'une discrimination présente des éléments de fait laissant

le calcul d'un salaire moyen ''extrapolé'' à partir des indemnités journalières de sécurité sociale, représentant par définition 50 % du salaire brut moyen des trois derniers mois primes incluses, laissant

qui s'est occupée de Mme Z... a toujours déclaré que la patiente s'était levée dans les délais normaux, après l'opération, avait présenté un état satisfaisant, et que le jour de son décès, rien ne laissait

le jour même de la réception du courrier par lequel il sollicitait l'organisation d'élections professionnelles ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne faisait état d'aucun élément de fait laissant

supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient que le salarié n'établit pas de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur ses origines

d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises griffées de second choix régulièrement acquises et non dégriffées, en pratiquant des "prix cassés" et en laissant

prendre X... s'il était remis en liberté ; que la détention provisoire est, en outre, l'unique moyen de garantir le maintien de X... à la disposition de la justice, le quantum de la peine encourue laissant

rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [Z] alors « que, d'une part, le juge ne peut statuer par des motifs laissant

rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [N] alors « que, d'une part, le juge ne peut statuer par des motifs laissant

1er mars, qui faisait obstacle à ce que les membres de son club puissent bénéficier des services associés, l'engagement de souscrire deux cartes sociétés avait perdu sa cause et son objet ; qu'en laissant

celui observé par elle à l'occasion de ses précédents arrêts pour les mêmes motifs, et de craindre une absence de longue durée de sa part, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des éléments de fait laissant

[W] descendait lors de son accident, accessible aux très jeunes enfants, était ponctuée de bassins intermédiaires, et que la marge de manoeuvre, que la conception laissait effectivement à l'usager, était

et d'autre part que ce dernier lui imposait des conditions de travail incompatibles avec son état de santé avec l'intention de lui nuire ; qu'en écartant la discrimination en l'état de ces éléments laissant

l'estrade à la disposition du Groupe Azur et que ses agents avaient "apporté leur aide en vue de l'aménagement de la salle", les juges du fond se devaient de rechercher si la disposition de l'estrade, laissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... est décédé le 28 août 1989 laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois