François Y... est décédé le 29 juillet 1985, ayant institué légataires universels ses deux neveux, Jean-Claude et Daniel X...

[R] [S], légataire de la quotité disponible. 2.

X... moins d'un an avant son décès; qu'en faisant ainsi peser sur la légataire universelle la preuve de l'emploi des sommes retirées sur le compte courant du défunt moins d'un an avant son décès, ce

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] [L], épouse [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [G] [L] et Mme [M], agissant en qualité de représentante légale

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du Code général des Impôts ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme Z..., légataire

(CBSE) ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Comalait tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif, saisi par celle-ci, se soit prononcée sur la légalité

des actes affectant, dans le seul intérêt du représentant légal de surcroît, le patrimoine du majeur sous tutelle, de sorte que la tierce opposition du légataire universel aux décisions d'autorisation

Monsieur Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Sophie Y... épouse Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

venderesse décédée, afin d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix ; Attendu que pour condamner les Hospices Civils de Strasbourg à restituer le prix de la vente avec intérêts légaux

L. 223-11, dispose que sont soumis aux normes légales tous établissements, industriel ou commercial de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, et sans distinction quant à l'existence ou non d'un

X..., légataire universel de Mlle Y..., a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession; que, s'étant vu ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds

L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale

U..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2.

portant sur la plus forte quotité disponible entre époux ; que leur divorce a été prononcé sans que la donation ait été révoquée ; qu'après s'être remarié avec Mme [W] sous le régime de la communauté légale

Paul X..., qui avait souscrit des bons au porteur, a déclaré le vol de ces bons et fait opposition à leur paiement puis, après expiration du délai légal, en a obtenu le remboursement ; que son frère M.

arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), a, d'une part, relevé que la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, chargée par Mme X..., légataire

X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la