AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d9cd5801467740ef83
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Zone industrielle Est, rue Camille Guérin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Léandre
Source officiellePage 1 sur 2
comm
613723e7cd5801467740fb02
4 juin 2002
4 juin 2002
Léandre Z... un prêt garanti par une inscription hypothécaire sur un bien situé en France ; que M.
Source officielle