; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

devait indiquer "le motif allégué" et "le prix et les conditions de la vente projetée" ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

qu'elle a entièrement vidés, laissant quelques meubles sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée ; que, ce faisant, elle a commis une soustraction frauduleuse ;

locataires faisaient également valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel que, dans le cadre d'une procédure diligentée en 1990, l'OPAC, pour solliciter l'expulsion d'un locataire de son logement

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

Lopes B... a été engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maçon, par M. Y...

décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements

lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements

des co-indivisaires qui sollicite l'attribution préférentielle et qu'en faisant état au cas d'espèce de la proximité géographique de certaines parcelles dépendant de l'indivision avec des parcelles louées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur LOPES D... X... A...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) est propriétaire d'un logement donné en location à

avoir visité le logement sis, [...]                           

, alors, selon le moyen, que la compensation est possible entre le salaire et les frais afférents au logement dès lors que le logement est l'accessoire du contrat de travail ; qu'en déclarant illégale

mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion de "mise à disposition" du logement, excluant par application des