AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garon Bedel, dont le siège est à Millery, Vernaison (Rhône), en cassation

Louis XP... et son épouse Yvonne, Honorée Anglade, demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 18°/ Mme Yvette, Marie, Louise XP..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), rue de Haute Serre, 19°

Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M.

Louis, - Y... Denis, - Y...

Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur

D'autre part, par un acte du 12 septembre 2005, la S.C.I. du BORD de la RIVIERE a cédé la propriété des lieux loués à la S.C.I. des BERGES de la GARONNE ; qu'or, l'assiette du bail, n'a jamais fait l'objet

Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

(Lot-et-Garonne), 11°) Mme Patricia Y..., domiciliée rue des Charmes, lotissement la Prairie Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 12°) Mme Michèle YG..., domiciliée Mirail-Haut, Marcellus à Marmande

Jean-Jacques XP..., domicilié lotissement du Plantier, La Sauvetat-duDropt (Lot-et-Garonne), 3°/ Mme Annie T..., domiciliée au Marot, Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 4°/ M.

des biens de la société à responsabilité limitée MACONS ET PLATRIERS REUNIS, 2°/ de Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant actuellement à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la société SOGEMA, dont

U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Louis X..., demeurant ... (Gers), défendeurs à la cassation, par mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1991 ; 1°) Mme Odette, Marie-Louise, Juliette Z..., veuve X..., demeurant ...

désignée comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis

Louis H... P..., 2 / Mme Margueritte H...

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

Madame Anne A..., née RESSAYRE, demeurant à Montestruc Prechac (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°/ Madame Marie-Louise

(Haute-Garonne), 28/ M. Jean-Antoine Z..., demeurant ...

Tonio Y..., demeurant lotissement "Les Sablons", n° 37, Magudas à Saint-Médard en Jalles (Gironde), 2°) M. H... Magne, demeurant résidence Club 71, bât G5, appt ...

par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001, qui a renvoyé Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises

sérieux ou à un coût démesuré) ; que tel n'est pas le cas en la cause ; qu'il n'est justifié d'aucune difficulté technique caractérisée non plus que d'un coût excessif des travaux de raccordement ; que Louis