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36 065 résultats pour « Loye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca5

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références

Source officielle

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CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300503

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

et qu'il n'est pas possible d'y remédier », et que « le père de [Z] [L] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc7

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce9

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

des emplacements aient été identiques à celles du logement principal n'établissait pas l'intention des parties de lier les choses louées et les contrats y afférents, a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300584

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme [O] un complément de loyer d'un montant de 6,20 euros par mètre carré et fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 5 356,14 euros hors charges, sur le fait que le logement litigieux bénéficie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300585

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le bailleur peut imposer un complément de loyer qui s'ajoute au loyer de base dès lors que le logement loué présente des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300247

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le locataire s'acquitte du montant du loyer et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300231

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300641

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

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CC

soc

6137239acd5801467740beeb

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

prévue aux articles L.831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est versée en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... d'un supplément de loyer de solidarité, motif pris que le logement mis à la disposition de celui-ci par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

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CC

civ2

61372457cd58014677414b2f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

est destinée à réduire à un niveau compatible avec les ressources du bénéficiaire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence principale ; que dès lors, cette allocation doit

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CC

civ3

61372370cd58014677409c77

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent, que s'il a attribué ce logement (violation des articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation)

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civ3

613721bfcd580146773f6d41

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

modéré "Le Logement Français" a conclu avec l'Etat, pour un programme de logements locatifs sis à Montgeron, "résidence La Forêt", une convention stipulant que le loyer annuel ne pourrait excéder 158,40

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civ3

613722d7cd58014677402229

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant, le loyer n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres

Source officielle