AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d029ba5988459c47ca5
27 novembre 2002
27 novembre 2002
de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références
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civ3
60794d079ba5988459c47d6c
27 novembre 2002
27 novembre 2002
de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés ; qu'en admettant comme références
Source officielle