AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir à suivrec/X du chef d'agressions sur mineure par ascendant
6137263ccd58014677423fe8
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Maria-José, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Mélissa Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
(les consorts X...), ses deux enfants issus de son mariage avec Mme Y..., et Mme Mélissa X..., sa fille, née pendant son mariage avec Mme Y... de sa relation avec Mme Z... et en l'état d'un testament olographe
Source officielle