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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e6c8
20 novembre 2001
500 francs ; cette prime cessera d'être versée lors d'un passage au travail en équipe" ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas et majoration
civ3
61372372cd58014677409eb2
1 mars 2000
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Majestic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, Place Guy la Chambre, 35400 Saint-Malo
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100633
8 octobre 2025
dont le point de départ avait pour origine les conseils mal avisés des notaires et qu'elle n'avait pas subi une imposition indue, mais seulement une imposition qu'elle n'avait pas prévue, l'aspect aléatoire
613724b2cd580146774179e6
24 janvier 2007
fondée à refuser le paiement de la majoration familiale à Mme X... et l'avoir condamnée à lui payer des sommes au titre de cette majoration familiale et du complément familial du 1er décembre 2001 au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201075
25 novembre 2021
La victime reproche à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son recours recevable mais mal fondé et la déboutant de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer son
ECLI:FR:CCASS:2024:C200439
16 mai 2024
communiquées à l'association et soutenues oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF a sollicité « à titre principal : - Déclarer l'association recevable en son opposition à contrainte mais mal
ECLI:FR:CCASS:2020:C200778
24 septembre 2020
La société Maco productions a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200915
8 octobre 2020
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé le redressement n° 18 concernant les repas dits tertial, d'infirmer et d'annuler la contrainte pour les
cr
61372624cd58014677423470
23 octobre 2001
totales de la rente (...) tant pour Mme Y... que pour son fils ne peut être retenue et sera rejetée comme mal fondée ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a refusé de faire application de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200021
7 janvier 2021
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le chef de redressement relatif au versement de transport mal fondé, a prononcé son annulation, a minoré le montant du redressement
6137226acd580146773fcc74
19 mai 1995
Z..., il fermait des trappes d'accès à un sous-sol au moyen de panneaux métalliques sur lesquels il avançait au fur-et-à -mesure de leur pose, l'un d'entre eux, mal fixé, a basculé, entraînant sa chute
6137227fcd580146773fdb21
29 juin 1995
par le jugement du 11 mai 1989 ne pouvait être opposée à la demande de la caisse, faute d'identité des demandes entre les deux instances, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré que la caisse était mal
6137257ecd5801467741e38f
21 février 1996
unique de cassation, pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... mal
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00855
30 juin 2021
Il soutient que le salarié n'a pas prétendu n'avoir pas été payé de la majoration pour heures supplémentaires. 6.
6137235ccd58014677408c19
8 décembre 1999
d'un trop perçu de loyers et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que la bailleresse a appelé la société "Agence Gilles" en garantie, puis en appel, formé une demande de majoration
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989
17 septembre 2024
qu'il avait présenté les massages litigieux comme visant à « réactiver la mémoire sensorielle ou cellulaire par le contact », à « amener la personne à retrouver des sensations vécues à l'origine de son mal-être
ECLI:FR:CCASS:2020:C201259
19 novembre 2020
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société de Saint-Malo
61372554cd5801467741cced
11 mars 1991
servant d'assise aux poursuites étant de plus observé que le jugement visé comme étant la décision dont appel est inexistant puisque la citation fait état d'une décision du tribunal correctionnel de Saint-Malo
613720e6cd580146773ef53e
26 janvier 1989
boulangers qui travaillent la nuit, à la majoration de 20 % prévue par l'article 28 de la convention collective du salaire de tout employé le dimanche, au salaire des jours fériés fixé par l'article 27
ECLI:FR:CCASS:2024:C100529
9 octobre 2024
[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.
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