Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. 8.

que l'OPHLM a appelé la SCI en garantie et a sollicité le paiement de prestations ; Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le mandant

mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en retenant, s'agissant des factures Charmelles, que M.

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en

laquelle il peut néanmoins être dérogé par le consentement du mandant : "Toutefois, [le mandataire] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans

-et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire que l'architecte mandataire lui commandait des travaux supplémentaires sur ordre écrit de son mandant-, la cour d'appel

pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant

[K] et Mme [I], d'autre part, qu' « un compte rendu de gestion des dépenses et recettes effectuées par le mandataire sera délivré tous les mois au mandant en un relevé détaillé.

(conclusions récapitulatives p. 6), si la mandante avait eu connaissance de la faute de son mandant lorsqu'elle a approuvé sa gestion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991

une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs mobilières avant toute transmission au mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et

Le 26 octobre 2018, les mandantes ont acquis, d'une part, l'intégralité des parts de la société propriétaire du fonds de commerce et des murs de l'hôtel, d'autre part, par l'intermédiaire de la société

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X...

; qu'en l'espèce, pour déclarer le mandant tenu au paiement d'une indemnité de rupture à l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever qu'un différend entre les parties relatif

Y... de facturer les prestations exécutées à des mandants déterminés ; que la société UFFI-VPS faisait valoir que si, le cas échéant, M. X...

Z... qui était aussi son mandant ; et, d'autre part, au motif inopérant qu'elle avait agi sous la contrainte, sans relever en la personne de Mme Y..., sa mandante, les éléments constitutifs du vice de