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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b77c
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 MARS 19 72), MAZA AVAIT, EN JUILLET 1970, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGE LA SOCIETE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571
3 juillet 2019
3 juillet 2019
et Guérard, devenue la société Mazars, en qualité de commissaire aux comptes ; que la société GCM ayant contesté le montant des honoraires que la société Mazars lui réclamait pour l'exercice 2006, cette
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