d'irrégularité en ce qui concerne les mentions relatives à la composition de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision alors, selon le moyen, que si l'arrêt mentionne que l'audience du 13 mai

et précis ; que dans une lettre du 22 septembre 2005, les représentants de la société Leroux et Lotz faisaient essentiellement valoir : ‘Nous ne pouvons pas confirmer que M.

, à cesser de faire référence à la marque Geneviève Lethu, à restituer au franchiseur tous les documents portant la marque Geneviève Lethu ainsi que tous les éléments de signalétique spécifiques au franchiseur

Z..., de Me Bouthors, avocat de la société Leroux et Lotz naval, devenue Saint-Malo naval, les conclusions de M.

), 28/ de Mlle Martine, Georgette X..., pharmacienne, demeurant ... (5ème), 38/ de Mme Odile, Marie-Claude Y..., épouse Z..., pharmacienne, demeurant ...

(Lot), 4 / Mme Chantal S..., demeurant à Mayrinhac Lentour (Lot), 5 / Mme Huguette XU..., demeurant à Saint-Jean Mirabel (Lot), 6 / M.

Duhamel, Ledoux, juges", il mentionne dans le paragraphe suivant "après reprise des débats, délibéré par M. Masquelier, président, MM.

rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 19 mars

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° H 17-18.796 R É P U B L I Q U E F R A

ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la mairie du 6ème et 8ème arrondissements de Marseille que Marc X.

L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS, DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) rendu en matière de référé, que le syndicat

Legoux, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Dominque Marioton, demeurant 1B, allée de la Cude, 21370 Velars-sur-Ouche, 38 / de Mme Aline Martinez, épouse Bezglasny, demeurant 96, Route nationale, 21560 Arc-sur-Tille 39 / de Mme Marie-Claire

Lettonie, a estimé que la condamnation du requérant pour crimes de guerre perpétrés en mai 1944 n'a pas emporté violation de l'article 7, § 1, de la convention, dès lors qu'à l'époque où ils ont été commis

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M.

[T] [B], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

, a formé le pourvoi n° J 18-25.978 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Rietumu Banka, société de droit letton