T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

1997, Valérie G... appelait Gabin A... lequel lui expliquait qu'il venait de prendre " trois coups de barre d'affilée ", faisant ainsi référence aux arrestations de Francis Z..., François F... et René

X..., avant d'entrer sur le territoire français, a exécuté une peine de huit ans d'emprisonnement dans son pays pour trafic de stupéfiants ; qu'or, alors qu'il avait été libéré et avait rejoint la France

Jean-François X... déclare à ce sujet : "La concertation sur les prix pourrait expliquer la bonne tenue des marges brutes des entreprises Verdiorbis, Adecco et Manpower sur le marché français entre 1999

1993, et constaté, d'un autre côté, que la société Hunt a refusé sans motif d'honorer quatre commandes de la société Art visuel, bien qu'elle les ait expressément acceptées sans réserves en mars et avril

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... exécute la peine prononcée par la cour d'appel de Rome le 4 mars 2015 et devenu irrévocable Ie 10 novembre 2016, sur le territoire français ; qu'il ne sera pas plus difficile à sa compagne et ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

François F... A..., alors que ces trois personnes sont décédées, que leurs héritiers et notamment M. Robert F...

BA TICOS par François Z..., restent extrêmement évasives (cf. ces deux documents page 30) sur les blessures subies par celui-ci le 15 mars, François Z... ayant d'ailleurs "préféré" qualifier les circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

française comme née le 16 septembre 1980 à [Localité 4] (Cameroun), d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, l'acte de naissance qu'elle

que les deux hommes se sont rencontrés deux fois ; qu'en juin 1986, Marie-Josée X... a dit que Michèle Y... devait de l'argent à François B... et, sur sa demande, Guy A... a dit qu'il émettrait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... le 27 mars 2014 à Armentières (arrêt p.2 § 2) ; que sur la demande d'octroi de prestations familiales, l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne française ou étrangère

1995 : réquisitoire introductif contre Marie-Françoise Z... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux (indemnités kilométriques du frère de Marie-Françoise Z...), recel d'abus