encore ressortir que des faits susceptibles de correspondre à la remise d'avantages ont eu lieu sur le territoire français, la remise de cadeaux à Paris en faveur du président [...] 

dès 1990, date à laquelle Marie-Pascale Y..., alors âgée de 22 ans avait été nommée conseillère en placement; que, par l'intimité de leurs liens, il savait nécessairement qu'elle venait juste de quitter

Pierre mentionnant que "Jacqueline Y...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), M.

d'une valeur de 600 euros ; qu'enfin la société Gacd dispose d'un compte-cadeaux de plus de 600 000 euros en 2011 qui intègre outre des cadeaux individualisés d'hospitalités, le « dédommagement» relatif

et 9 décembre 1997 à ce titre ; que la vente conclue dans un magasin avec un consommateur qui est invité par téléphone à s'y rendre sous le prétexte d'y retirer un cadeau est soumise aux dispositions

Marie-Christine, épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs de vol, d'usage de faux et

C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était

Gilbert, agissant en qualité de curateur de la partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur

N° N 23-80.902 F-D N° 00585 SL2 14 MAI 2024 CASSATION M.

Pierre, - E...

du fonctionnement permanent de la société, de faire échec à l'exercice du contrôle interne (contrôle de gestion) et à la comptabilisation analytique des dépenses ; ""qu'il en est de même pour les cadeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période d'essai de 6 mois ; que, dès le 16 mai

société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période d'essai de 6 mois ; que, dès le 16 mai

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

que l'ancien maire leur accordait sur le dos des contribuables spitellois " ; qu'il résulte de la rédaction du premier article que bien que seule la SCI Mon Capitaine ait été locataire de la ville de

A..., est dans les lieux et qui plus est un état des lieux est établi le 21 mars 2001 qui ne fait pas apparaître les défauts reprochés par celui-ci à ses anciens locataires à l'exception d'un carreau cassé

Pièce 13 : 20 Courrier de Mme [U] à la Sarl Albéa du 13 mars 2014.

de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice des poursuites ; que, par réquisitoire introductif du 3 mars