AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229acd580146773fefc9
10 janvier 1996
10 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née A..., demeurant Lachat-les-Clefs, 74230 Thones,
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civ3
6137265ccd58014677424f75
3 avril 1997
3 avril 1997
Silva ont constitué le Gaec de Lacalm, M. A... mettant les terres louées à sa disposition; que M.
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