du manque de personnel qualifié, difficile à trouver rapidement, et que ce débauchage massif du personnel par la société Serop a mis la société Trochet dans l'impossibilité de retrouver immédiatement

cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu D... coupable des faits

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Et si elle n'est aujourd'hui clairement pas dans mes cordes, elle fait partie de ce que j'ai envie de faire un jour.

amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal applicable au moment des faits

invalides de la marine, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M.

A..., Bara et Z..., relevaient les mêmes faits ; que Sylviane B..., épouse C..., a expliqué avoir fait la connaissance de Pierre X... alors qu'elle exploitait de juin 1989 à juin 1993 un commerce de café

rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

D... ou à la société Bleu Marine ; bien plus, le compte de résultat prévisionnel remis à M.

elle y renonce, le droit à la pension de veuve de marin et peut le faire valoir sous réserve qu'il ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause du marin décédé ; Et attendu que l'arrêt retient

X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

national des invalides de la marine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Olivier Y..., sous-directeur de la sécurité sociale des marins, tenant d'une délégation signée le 12 septembre 2005 par M.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de M.

Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M.

X..., ancien marin, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, I'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a refusé de prendre en compte pour le calcul de ses droits

domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' Établissement national des invalides de la marine

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 21-25.784 Demandeur(s) : la société Trans Service Line TSL et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

Manche, 24 novembre 2010), qu'Henri X..., époux en secondes noces de Mme Mirjam X..., est décédé le 13 août 2008 d'un accident du travail maritime ; que l'Etablissement national des invalides de la marine