Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M.

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2010) que Mme X..., engagée le 24 février 2003 par la société Mesnard et associés

X... avait pour client la Société de distribution de matériel ménager (société SDRM) ; qu'à partir de 1986, la société CCB a réalisé chaque année pour la société SDRM, en collaboration avec M.

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

service, au titre de la redevance spéciale destinée au financement de la collecte et du traitement des déchets non ménagers pour l'année 2018 (titre n° 44) et 2019 (titre n° 45). 2.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes BS..., XQ... et N..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

HPBC entend tirer argument de la rédaction de l'article L. 290-2 pour interpréter l'article L. 290-1, et réduire son domaine d'application aux seules promesses unilatérales ; que l'article L. 290-2 du CCH

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme C..., et l'avis de M.

correctement jugé qu'une telle interprétation de la loi n'était pas recevable ; qu'en outre, il ressort du courrier du 2 juillet 1999 rédigé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social ; que le personnel a déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA

et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phuc Long N'Guyen coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que l'explication donnée par le prévenu selon laquelle le compte CCP

contemporaine des licenciements de la société et du groupe dont elle relevait pour en déduire que la situation économique de la société Conté et du groupe dont elle relevait était prospère et qu'aucune menace

Nantes de Bernard Y...; comme ses dépenses, il n'est pas prouvé que Bernard Y...qui était l'ami de Sylvie X...depuis deux ans prenait à sa charge tous les frais fixes du ménage comme cette dernière le