AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd58014677423669
13 février 2002
13 février 2002
Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 février 2001, qui, pour corruption active, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit
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cr
613725ebcd580146774218d0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant
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