aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions

pas été renouvelée et la mission BNP s'était terminée de manière anticipée ; qu'en se bornant à relever que la fin de la mission BNP avait été déplorée lors de l'évaluation, la cour d'appel n'a pas examiné

de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de rechercher tous éléments permettant d'éclairer la cour pour chiffrer le préjudice subi par la société

(Hauts-de-Seine), 2 ) la société anonyme Migec, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale

a indûment bénéficié du dispositif du chômage partiel pour des salariés à qui il ne fournissait aucune activité immédiate, lorsque cette interdiction était suspendue pour les salariés en attente de mission

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

qui lui étaient précédemment imparties, et relevé que son budget est passé de 24 millions de francs en 1987 à 8,5 millions de francs en 1990 ; que pour refuser d'admettre l'existence d'un motif économique

X... disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'était pas expressément limitée au montant d'un million de francs

(Hauts-de-Seine), 2 / la société anonyme Migec, dont le siège est ...

communication" ; que le rapport d'expertise expose les préjudices qu'auraient pu subir les membres du groupe OIO, non parties au litige à ce stade de la procédure, bien que cela ne figurât pas à la mission

contrat ; Attendu que la société New Charmes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement ces demandes en condamnant la société Oakley Inc. à payer à la société New Charmes la somme de un million

X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

constant qu'en ce qui concerne la société Setuff, d'importantes créances publiques demeurant à recouvrer, de nombreuses instances judiciaires sont en cours, de sorte que Me Z... n'a pas mis fin à sa mission

grief à l'arrêt (Grenoble, 25 mars 1999) d'avoir jugé qu'elle avait commis des négligences et imprudences dans l'exercice de son mandat, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'était pas chargée d'une mission

. ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M.

de francs et de 10 millions de francs de capitaux propres, chiffre qu'il n'a jamais pu vérifier, bien au contraire ; qu'il constata que les livres n'étaient pas ou mal tenus notamment les livres de banque

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction

Y... pouvait ou non lui permettre de confier sa mission ; que la condamnation pénale de l'architecte, contraire à l'éthique et à la morale, dans le cadre d'un contrat intuitu personae qui comporte une

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel