AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372295cd580146773fec7b
18 janvier 1996
18 janvier 1996
Mihram X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de l'indivision X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit
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soc
61372669cd580146774255cb
21 juillet 1993
21 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Cheminots de Miramas duolfe de Fos et de Rognac, ...
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