le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense ;

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de

le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense;

[W] [Q], premier ministre à l'époque des faits, et [P] [I], alors ministre de la défense.

[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

Le ministère public a, par ailleurs, notifié pour l'audience du 2 octobre 1995, des poursuites concernant la minoration des revenus déclarés.

dans le délai de cinq jours, et que s'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime d'usage de faux

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte contre X du chef de faux commis dans un acte écrit par un fonctionnaire chargé d'une mission

le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévoyant qu'il serait placé en position de détachement afin d'assurer la mission d'entraîneur national auprès

public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la minute du jugement doit constater la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt; qu'à défaut de cette constatation, l'arrêt attaqué

Lionel G..., le premier ministre, à la suite de polémiques publiques concernant l'usage qui avait été fait des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, ses dispositions, qui ne font état ni de ces

chargé de la défense ni un réquisitoire supplétif, n'aurait pu, pour autant, dispenser d'en communiquer les résultats à ces autorités au prétexte qu'antérieurement le ministre avait dit n'être pas en

[M], [T], Mmes [J], épouse [G], et [Z] coupables d'acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission de service public pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa mission