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6 résultats pour « Missistrano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c251

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

incombe au prévenu conformément aux dispositions tant des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que de l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs propres, d'autre part, que Missistrano

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05178

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Gachon, président, en son rapport ; - Me Missistrano, avocat de M. [O] [Q] [L], en ses observations ; - Me Pugliesi, avocat de M. [O] [Q] [L], en ses observations ; - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04976

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Omar X... tendant à l'annulation de l'ordonnance qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises ; "aux motifs que Me Missistrano

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05179

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Gachon, président, en son rapport ; - Me Missistrano, avocat de M. [B] [U], en ses observations ; - Me Pugliesi, avocat de M. [S] [U], en ses observations ; - M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742311c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

devant le magistrat instructeur qu'il s'expliquerait quant aux scellés, que la personne officiellement propriétaire de la moto saisie n'était au courant de rien, qu'il choisissait en définitive Me Missistrano

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

celle-ci pour la première fois, et non lorsqu'il trouve sa cause dans la procédure antérieure puisque ce vice ne peut plus être invoqué ; qu'or, la Cour doit constater que Rachid X..., assisté par Me Missistrano

Source officielle