Le privilège prend rang à la date dudit acte. 6.

des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour en déduire

[M] à la société G-Star Raw des droits d'auteur sur le modèle, acte dont la société H&M soutenait qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel ayant ainsi refusé de trancher la

motifs que le magistrat instructeur a conclu que Monique Y... avait eu, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari et ce, notamment en raison de la quantité de mort aux rats

), a déposé plusieurs modèles de chaussures parmi lesquels un bottillon dit "boots deux élastiques", publié sous le n° 328 564, et une bottine à lacets "lace up high" publié sous le n° 328 571 ; qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2°/ la société

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du département de l'Orne pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale

était engagée à partir du moment où -le 4 juillet 1983- il a pu constater les irrégularités de la transaction ; qu'en étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale

le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division organisation et classée rédacteur principal 2ème rang

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001) que Bruno X..., conducteur d'un véhicule automobile, ayant été mortellement

CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

conséquence la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d'appel qui n'a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel

du modèle n° 99 7972 et à l'atteinte portée au droit moral de M.

d'appel doit être appréciée en tenant compte des effets d'un acte lui conférant, rétroactivement, la personnalité morale ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis qu

saisie-attribution et sans avoir obtenu des garanties de règlement par débiteur au bénéfice de la Caisse ; qu'enfin, Alain Z... ne peut pas, compte tenu des propos rapportés par le responsable de la RAM

J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes morales