des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

[M], avocat, a reçu mandat de M.

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de Pont Sainte-Maxence (le Crédit mutuel), ont, le 18 avril 2014, contesté des opérations de paiement effectuées, selon eux, frauduleusement sur ces comptes et demandé au Crédit mutuel de leur en rembourser

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Home conseil immobilier, après

X... a assigné son mandataire, la Caisse de Crédit mutuel d'Amiens ; Attendu que M.

est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel des parties

la case puis de cliquer pour confirmer valait signature du mandat ; que M S...

Roussillon, 87000 Limoges, 56 / Mlle Solange Jean, demeurant 41, avenue du Roussillon, 87000 Limoges, 57 / Mme Christine Jeandillon, demeurant 27, allée Rosa Bonheur, 87280 Limoges, 58 / Mme Muriel

formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles

Y..., pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat

Y..., directeur de l'agence du Crédit mutuel, à lui-même ; que ce mandat impliquait nécessairement une reddition de comptes particulière qui ne pouvait se confondre avec l'envoi de relevés par la banque

européen aux fins d'exécution d'une peine ; 2°/ qu'en considérant que le mandat d'arrêt européen n'était ni exécutoire ni définitif, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mandat qui précisait

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

Le Conservateur, société d'assurance mutuelle, 2°/ la société Les Associations mutuelles Le Conservateur, société d'assurance mutuelle, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le

spécial, son mandant, dès lors que les faits avoués n'excèdent pas les limites de son mandat ; qu'ainsi, en tenant pour non établi l'accord des Mutuelles du Mans, postérieurement à la mise en demeure

sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de ce délit, Alain G... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et 300 000 francs d'amende, a déclaré LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL