SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 MAI 1973) QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE NEDELEC, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

1184 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gefco a endommagé, le 27 novembre 2009, lors de son transport, un véhicule neuf qu'elle était chargée de livrer à la société Nedelec

GIRAUD PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE SIEGEAIENT MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A NEDELEC, PROMOTEUR IMMOBILIER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

syndicat CFDT des Industries chimiques du Morbihan informant, en même temps, l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Nédellec

AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI OMIS D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NEDELEC

Malleret et Nedelec, et qu'à l'audience du 27 juillet 1988, la Cour était composée de M. Micaux, président, MM.

est [Adresse 2], anciennement dénommée Casterot expertise, 4°/ à la société Expertise & concept [Localité 10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Nettelet

d'appel de Rennes (1ère chambre civile, 2ème section), en matière de suspicion légitime, au profit du Tribunal de Grande Instance de Morlaix, chambre des affaires civiles, Dossiers 119 et 133/87, Coisne/Nedelec

A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ; QUE CE BAIL A ETE

2°/ à Mme [E] [N], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Naturivia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Nedellec-Le

responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue Héliotrope, 83400 Hyères, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, anciennement AGS du Var, dont le siège est 27, boulevard Charles Nedelec

Y..., défendeurs à la cassation ; En présence du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est 27, boulevard Charles Nédelec, 13331 Marseille cédex 3, LA COUR, en l'audience publique

Nedelec et, d'autre part, que M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nedel

proposait à la salariée qui l'acceptait une affectation sur le chantier France Télécom Lully en qualité de chef d'équipe de 17 heures 30 à 20 heures et une affectation sur le chantier France Télécom Nedelec

X..., 2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 27, boulevard Charles Nédelec, 13331 Marseille Cedex 3, représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite

novembre 2008 de 19 h 30 à 1 h 30 dans les quartiers de Belsunce et Opéra dans un périmètre délimité par le quai des belges, la rue de la République, la rue Colbert, la rue Sainte-Barbe, le boulevard Nédélec