AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b647
18 février 1992
18 février 1992
la victime qui prétend avoir été agressée par les trois, il n'est pas établi avec la certitude nécessaire, en l'absence de témoignages précis et circonstanciés, que ces deux-là ont réellement frappé Nevot
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
23 mai 2019
Y..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Nevot finances & associés, 2°/ à M. F...
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