_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Nicole

, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Nicolay

au 30 mai 1995, soit hors délai; que l'appel est ainsi irrecevable pour ce seul motif, l'argument invoqué par Guy X... sur le droit à un recours effectif ne résistant pas à la faculté, dont il ne manquera

à titre de dommages et intérêts et à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes une somme de 184 243,40 francs en remboursement des prestations versées ; "alors que la cassation qui ne manquera

devant les premiers juges de sorte que sa demande d'indemnisation était nouvelle en appel, quand le Cabinet BRENET – NICOLAI n'invoquait l'irrecevabilité de la demande de Madame X... qu'en tant que le

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la société Wilson France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... de l'Ecluse, les conclusions de M.

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 décembre 1996 : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, par voie de conséquence ; "aux motifs que l'annulation, que ne manquera

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice ; "alors que la cassation qui ne manquera

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société pharmacie Bailly, de la SCP Nicolay

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de confiance et le deuxième, pour

Nicolas, s'est réunie, que le jury a été constitué, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Pau lu, l'accusé interrogé en application de l'article 328 du Code de procédure pénale et l'expert Y.

Attendu que la société Persyn fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Prolaidis alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la convention porte que celui qui manquera

induisait en erreur ces organismes sur la nature des actes médicaux pratiqués ; " et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'à la suite d'une plainte déposée par une de ses patientes, Nicole

qui se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire sera elle-même cassée ; que l'arrêt en date du 15 juin 2001 étant nécessairement lié à l'arrêt attaqué, sa cassation, qui ne manquera

B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aéroport du Grand Ouest, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Pasad et de la SCI Gisad,

Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ