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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
Peabody international LLP et Nixon Peabody LLP ; Sur le rapport de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354
6 mars 2019
Y..., son ancien cadre, la société Ninoxe étant la principale bénéficiaire de la politique de sous-traitance "débridée" de M. K... avant son départ de la société.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046
26 septembre 2018
COM » et « quant à l'ordre des concurrents dans nion dossier où CECURITY.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10458
6 juillet 2022
décision de l'assemblée générale du 19 avril 2016 pour abus de majorité, Mme [G] soutient que la décision de l'assemblée générale du 19 avril 2016 doit être annulée pour abus de majorité car elle favorise
ECLI:FR:CCASS:2021:C100202
28 janvier 2021
ministère public pourra en application de l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser