X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée ; qu'au

X..., alors que le Conseil d'Etat n'avait nullement dit que cette seconde décision n'existait pas, de sorte qu'il en avait implicitement mais nécessairement reconnu l'existence, la cour d'appel a violé

pendant le cours de l'emprunt, et que, selon leurs revenus et patrimoines déclarés dans la fiche de renseignements remise à la banque, ils ne pouvaient régler l'échéance du 15 août 2008 sans avoir revendu

de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif ; que la revente s'inscrit dans une chaîne de ventes successives, et suppose d'être précédée

par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait relever cette situation au soutien de sa décision, sans violer l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut retenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu

de voitures d'occasion achetées à l'étranger et revendues en France avec un bénéfice ; qu'il déclarait lui-même avoir perçu 325 150 francs de salaire de 1994 à son interpellation ; qu'il était patent

Par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs relatifs à l'obligation de revendre l'électricité produite ni non plus ceux excluant une telle revente, a légalement justifié

incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement acquis les produits pour les revendre ; qu'en jugeant que la société BPI, sur qui pesait la charge de la preuve, ne justifiait

professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin ; que, néanmoins, pour retenir que Mme Y... ne justifiait pas d'un préjudice

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il se bornait à contester le caractère excessif des revenus retenus par la Caisse, sans prendre en

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

Y... était revenu spontanément et quelques instants seulement après le premier passage aux caisses, afin de régler le montant de la somme correspondant au prix des poissons, ne pouvait, sans violer les

de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme et les a condamnés à des réparations civiles ; "aux motifs que si les prévenus plaident la légitime défense, les premiers juges ont retenu

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère disproportionné des échéances d'un prêt s'apprécie en fonction des ressources de l'emprunteur à l'exclusion des revenus

équivalent à celui antérieur, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

X... à 35 000 francs au titre de frais supplémentaires, a retenu que M.

pour la société d'exploitation de ce fonds une valeur déterminée en fonction des revenus issus de l'exploitation, de sorte qu'elle aurait ainsi violé à nouveau ces mêmes textes ; 3 / alors que la mise