, sans rechercher la teneur de la loi tchadienne qui interdirait de reconnaître la valeur d'une reconnaissance paternelle à l'indication du nom du père sur l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu

la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude de passage de canalisations d'eaux usées franchissant la rivière Essonne au moyen de passerelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Paternelle RD, société anonyme, dont

du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière de passerelle

[F] [D] par filiation paternelle, qu'il n'était pas démontré que son père, M.

de la mise en état intervenue en cours de procédure à celles de l'ordonnance de non-conciliation et préciser que le droit de visite du père sur ses enfants s'exercera au domicile de la grand-mère paternelle

de circulation était de 5 personnes au maximum ; qu'en constituant des équipes de 6 salariés devant évoluer simultanément sur chacune de ces passerelles, alors que l'organisation du travail définie par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA PATERNELLE, venant aux droits de la compagnie

au bas de panneaux publicitaires apposés par les sociétés d'affichage Giraudy, Dauphin et G B ; que les prévenus indiquent que ces passerelles avaient pour fonction de permettre l'accès aux panneaux et

[L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M.

était revenu chez sa grand-mère maternelle le 20 août 1997 où il avait pu rencontrer sa mère ; que, lors de cette entrevue, X... avait pris acte de la volonté de son fils de vivre dans sa famille paternelle

N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

X..., employé par la société SKF France, a fait une chute alors qu'il se trouvait sur l'escalier menant à une passerelle située à 1,40 mètre du sol, en transportant une charge de 32 kilos ; que l'arrêt

l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, il sollicitait, à titre subsidiaire, "de fixer une contribution paternelle

ordonnance de non-lieu en date du 28 septembre 2005 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une nouvelle information, le juge d'instruction a ordonné, le 14 avril 2014, une expertise de rapprochements en parentèle

par la cour d'appel de Lyon (2e Chambre), au profit : 1 / de la société d'HLM Foyer du fonctionnaire et de la famille (FFF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGP La Paternelle

fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 novembre 1987, demeurant actuellement à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 2°) de la compagnie d'assurances La Paternelle

international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle