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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01109

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

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CC

cr

613725a0cd5801467741f550

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

généraux du droit et de la procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires devant la chambre d'accusation, doit avoir la parole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00334

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

en dernier ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, et qui a été entendu en ses observations, aurait eu la parole en dernier,

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cr

61372563cd5801467741d455

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

borne à mentionner que le prévenu a été interrogé par l'intermédiaire de l'interprète, sans constater que le prévenu a encore été assisté de l'interprète lorsqu'il a été de nouveau entendu et a eu la parole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs hiérarchiques, avait tenu des propos racistes qui avaient été entendus par ses collègues et avait cessé d'adresser la parole

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cr

6137269ecd580146774271a5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

elle appréhendait une réaction brutale ; que cependant, Michel Y..., perturbé par ce qu'il venait d'apprendre, ne supportant plus de garder le silence, avait fini 5 mois plus tard, environ, par en parler

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cr

6137263ecd580146774240c8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain Y..., en le saisissant par le col de son vêtement, et en lui disant "mon frère te fera la fête suite à notre affaire, mais si tu veux, je peux parler

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01947

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

parlé à des proches, et après que son père en avait parlé à son chef cuisinier et à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

la profession et ainsi de permettre de venir caractériser les éléments matériels de l'infraction qui auraient été commis par la prévenue, qui fait état en ce qui la concerne, de la seule activité de parage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100093

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de ses chansons, ce qui ne pouvait valoir autorisation générale de dissocier les paroles et la musique pour ne citer que les premières, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 121-1 du code de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01169

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

en dernier ; que l'arrêt mentionne que les avocats des mis en examen, puis celui de la partie civile, puis l'avocat général, ont eu la parole, et que « les avocats présents ont eu la parole en dernier

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comm

6137242fcd58014677413535

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, que le procès équitable suppose que les parties puissent exposer leur argumentation dans les mêmes conditions ; qu'ayant choisi, faute de moyens, de ne pas prendre d'avocat, elle n'avait eu la parole

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cr

613725eacd58014677421867

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, et Maître Maité, avocat des parties civiles, n'ont pas pu avoir la parole tous les deux en dernier ; qu'en l'affirmant néanmoins la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00840

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée aux avocats de M.

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cr

6137259bcd5801467741f280

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

, encourt l'annulation l'arrêt attaqué dont les énonciations font apparaître que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre

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cr

6137256ccd5801467741d9d0

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'ainsi, faute d'avoir redonné la parole à la défense

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01298

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que si, après que l'avocat général a pris la parole, Me de Petiville a eu la parole en dernier, cet avocat ne représentait que deux des mis en examen

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cr

61372614cd58014677422cc0

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

attaqué que seul Eric Z..., Jean-Noël Z... et Geneviève Y..., veuve Z..., ont eu la parole en dernier ; qu'ainsi, il n'est nulle part mentionné que Me X... et Gilles Z..., qui étaient pourtant prévenus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01466

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

n'ait pu reprendre la parole après les réquisitions de Madame [L] ; qu'en rejetant cette demande sans rendre la parole à la défense après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction

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