l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile et des principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 17.

Mme [X] fait valoir qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la mission en question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du

Le Cres (la société Parasanté) et par M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

a formé antérieurement une demande incidente en dommages-intérêts pour appel abusif ; qu'en décidant que le désistement des époux A... était parfait à l'encontre de M.

par les exposantes, la cour a retenu que les parents de M.

le docteur X..., ce qui est confirmé par le certificat produit établi par le docteur A..., pour en déduire que la connaissance par la prévenue de la fausseté des faits ainsi que sa mauvaise foi et partant

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent

jamais pris la moindre nouvelle ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, qui étaient pourtant de nature à démontrer le peu de vraisemblance de la parenté

la conséquence de sa constatation (arrêt p. 4) de ce que c'était, non pas le demandeur, mais son frère, Mohsen Z..., qui était seul auteur de "l'appropriation", dans des conditions au demeurant parfaitement

Z... et Y... étaient, en leur intégralité, opposables aux consorts X..., dès lors qu'ils les connaissaient, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code

, il parlait d'un suicide alors qu'au maire de la commune, il évoquait la thèse d'un tiers venu tirer sur son amie ; que, par la suite, en garde à vue, il donnait des versions différentes pour finalement

et à A. ; qu'il précise dans son procès-verbal d'audition avoir abordé prudemment le sujet avec l'enfant en présence des parents et indique que A. lui a confirmé, sans donner de détails, qu'il s'était

ferraille ou objet ou matériel propre à l'activité de sculpture dans le Parc aux Boeufs et dans le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant

de "touche-pipi", s'engageait, vu l'insistance de Mme Z..., à informer tant les parents d'A... qu'il connaissait bien, que le directeur du cours, Y... ; qu'il précisait que Y... n'avait été avisé qu'en

lettre de convocation ; que, lorsque le report de l'entretien a lieu à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit recommencer la procédure en respectant l'ensemble des prescriptions légales ; que partant

Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X..., épouse Y..., des fins de la poursuite pour non-représentation d'enfants et a débouté Senesen, grands-parents