attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER) a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry

Fabrice YG..., demeurant ..., 83 / de Mme Aline YH..., demeurant ..., 84 / de Mme Pascale YJ..., demeurant ..., 85 / de M. Florent YK..., demeurant ..., 86 / de M.

, actuellement morcelé, qui étaient canalisées en direction d'une fosse septique dont l'exutoire se déversait sur la parcelle cadastrée 1196 appartenant à M.

Donne défaut contre la SARL Audry et M.

Wilner Nazaire, demeurant 3, rue des Ecoles, 70180 Autet, 47 / de Mme Marie-Claude Perret, épouse Fourcault, demeurant 21270 Saint-Sauveur, 48 / de Mme Pascale Pintus, demeurant 6, cours du Château

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M

Malleret, président, Mme Aubry-Camoin, conseiller, M. Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

Pascal, Marcel D..., demeurant ..., Sancerre (Cher), 3°) M. François D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) M. Christophe, Xavier D..., demeurant ...

paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage

création d'une indemnité de réduction du temps de travail" ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry

Pascal, demeurant à Belleville-sur-Bar (Ardennes), 6°/ M. Mabillon J..., demeurant ..., 7°/ M. I... Patrick, demeurant ..., 8°/ M. N... Pascal, demeurant ..., 9°/ M. X...

dans le cadre du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999 en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est à dire une application anticipée de la loi Aubry

création d'une indemnité de réduction du temps de travail" ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry

création d'une indemnité de réduction du temps de travail" ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry

contraire placée dans le cadre du chapitre I de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry

contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry

Jacques Sorain, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, 87 / de Melle Laurence Soreau, demeurant Le Bourg, 37500 Cinais, 88 / de Mlle Pascaline Soulard, demeurant 22, rue Voltaire, 37500 Chinon

Pascal A..., demeurant C/o société Medirest, Parc d'Activité Kennedy, avenue Henri Becquerel, 33700 Mérignac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient