COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-21.402 Demandeur : la société Marc Lévis Défendeur : la société CBRE conseil et transaction Requête n° : 426/25 Ordonnance

envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme B..., directrice général de la société Calmann-Lévy

(Vosges), 28/ Mme A..., épouse X..., demeurant impasse André Lévy àérardmer (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges,

(Val-de-Marne), 4°/ Madame Yvette B..., née Z..., demeurant quartier Enguesse, villa La Rochelière à Flayosc (Var), 5°/ Monsieur Pascal B..., demeurant ...

X..., de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mars 2012, M. X...

D[Cadastre 1] dont ils ont acquis le titre de propriété le 7 septembre 2000, se prévaloir d'une possession conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil, dès lors notamment que cette parcelle

X..., propriétaire d'une parcelle de terre à usage agricole, victime d'inondations provenant d'un étang voisin, dit de Portery, appartenant à M.

Y..., se plaignant de l'obstruction d'un passage sur la parcelle de ce dernier, l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

Pascal Y..., demeurant ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société Téléstar, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ..., 3 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., défendeurs

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'instruction a délivré deux commissions rogatoires, l'une aux fins d'enquête, et l'autre aux fins de surveillances téléphoniques ; Que, le 8 mai 1997, ont été interpellées quatre personnes dont Emile Lévy

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / de l'institut Français des praticiens des procédures collectives, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

X..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France (EDF), les conclusions

A... et de tous occupants de leur chef de la parcelle [...] , d'AVOIR condamné Monsieur C... G..., Madame V... G... et Monsieur L...

[G] par suite de l'expropriation au profit de l'Etat, qui a transféré ses compétences en matière de routes nationales à la région Réunion, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique, ci-après

A..., et de Mmes A..., F... et H..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de MM. Y..., C..., D..., M..., B... et de Mme N..., les conclusions de M.

parcelles au profit de celle de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...