A, représenté par Me Pascal Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; A titre principal : 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines

La commune avertira par tous moyens utiles à Messieurs Lévy Frank et Marc, des jour et heure de la visite de l'immeuble, prévue à l'article 1er.

Les parcelles sont classées en zone AUb dans le plan local d'urbanisme communal.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-21.402 Demandeur : la société Marc Lévis Défendeur : la société CBRE conseil et transaction Requête n° : 426/25 Ordonnance

*1DE/06/40/89/61* Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet -M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

de la commune de Biscarrosse (Landes) a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 7 mai 2022 pour la construction d'une maison sur un terrain situé 405 avenue du Béarn, parcelle

A, maire de la commune de Saint-Léry. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Pascale

envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme B..., directrice général de la société Calmann-Lévy

[C] [N] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025081493 P.C. : P202601514 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la demande de suppression d'une emprise irrégulière sur la parcelle

C..., propriétaire de parcelles cadastrées section AY n° 336 et n° 331, situées rue du Léry à Bellerive-sur-Allier, a sollicité, le 9 juillet 2020, l’autorisation de défricher ces parcelles en vue de la

(Vosges), 28/ Mme A..., épouse X..., demeurant impasse André Lévy àérardmer (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges,

Les parcelles sont classées en zone AUb dans le plan local d'urbanisme communal. La SCI Le Pré D, dont M.

Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Par un arrêté du 7 septembre 2020, la préfète de l'Allier a autorisé le défrichement des parcelles cadastrées section AY n°336 et n°331 situées rue du Léry à Bellerive-sur-Allier appartenant à Mme G C.

(Val-de-Marne), 4°/ Madame Yvette B..., née Z..., demeurant quartier Enguesse, villa La Rochelière à Flayosc (Var), 5°/ Monsieur Pascal B..., demeurant ...