AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137217ccd580146773f42d1
29 mai 1991
29 mai 1991
Pascal Raynaud, syndic, demeurant à Montluçon (Allier), ..., 4°/ la société anonyme Centre matériaux de construction, dont le siège social est à Yzeure (Allier), zone industrielle Moulins Sud, route
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civ3
61372322cd58014677405e04
13 mai 1998
13 mai 1998
Pascal Raynaud, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Chazalmartin, demeurant 42, avenue de la Marne, 03200 Vichy, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses
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