Garcia X... : Attendu que M.

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, l'a

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société JMGC Participations, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., l'avis de M.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a mis en accusation Charles B... des chefs de meurtre à l'égard de René X..., de tentative de meurtre perpétrée à l'encontre de Louis Garcia

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA

Garric, président, et de MM. Levet et Pessy, conseillers, assistés de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 AVRIL 1969) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION EUSSENT ASSISTE A L'AUDIENCE

(la société Garcia), un camion conduit par M.

ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE

Patrick, - Y...

Raymond XW..., 29 / à Mme Patricia XN..., 30 / à M. Amine K..., 31 / à M. Philippe XU..., 32 / à Mme Monique XY..., 33 / à M.

Richard Maury, demeurant route de Sussargues, 34160 Beaulieu, 3 / de Mme Patricia Marty, épouse Maury, demeurant route de Sussargues, 34160 Beaulieu, 4 / de M.

Thierry Garcia, demeurant 12, lotissement du Château, 64130 Cheraute, 39 / de M. Emile Garcia, demeurant 64130 Espes Undurein, 40 / de M.

Francisca Garcia Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ... et du ... à Saint-Cyr l'Ecole 78210, représenté par son syndic, la société Ouest Agence, société

observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois formés par : - GARCIA

Patrick Belliot, - M.

[L] a été embauché le 6 avril 2010 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Garcia. 2. Licencié pour faute grave le 14 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale.

Marcel, Adrien, demeurant ..., 21°) Monsieur GARCIA Q..., demeurant Scaglioli à Villanova (Corse), 22°) Madame T... Nicole, Paule épouse XD...

Henri Garcin, assesseur ayant participé aux débats et au délibéré, à l'audience du 26 mars 1992 présidée par M. Magnon, juge, assisté de MM.