N'AYANT PAS ETE ASSIGNE COMME PERE DE SON FILS XAVIER, ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER UNE NOUVELLE FOIS CETTE ASSIGNATION, DECIDER QUE TOUS LES ENFANTS AVAIENT ETE REPRESENTES A L'INSTANCE ; MAIS

JOSEPH, SON GRAND-PERE PATERNEL ; QUE, SAISIS PAR Z... JEAN-CLAUDE ET Z...

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Perrette, veuve X..., de la SCP Boré,

AYANT REVENDIQUE CONTRE DAME XAVIER X...

le pourvoi formé par la société SVATON, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1985 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

XAVIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI A RENDU, LE 3 FEVRIER 1978, UN JUGEMENT CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE

l'Agence centrale du Perreux à M.

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans Assurances et de M. Perret, les conclusions de M.

XAVIER B.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER Z... ET DAME MARIE C...

Paris (19ème), 7,rue Louise E..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret

/ de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la société Pass S2P, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est Boite postale 562, 92595 Levallois Perret

Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Madame Lucienne, Louise X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Madame Denise, Simone X..., épouse A..., demeurant à Paris (20e), 4, villa Perreur

Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit : 1 ) de la société Alfort Immobilier, dont le siège est ..., à Levallois-Perret

Louis Y..., 2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 73, avenue du Président Roosevelt, 94170 Le Perreux-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la FIDAL, fiduciaire juridique et fiscale de France, société d'avocats, société anonyme à directoire, dont le siège est "Les Hauts de Villiers", ... à Levallois-Perret

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FIDAL (Fiduciaire juridique et fiscale de France), société d'avocats, SA à directoire, dont le siège social est "Les Hauts de Villiers", ... à Levallois-Perret

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën Saga, dont le siège est ... à Le Perreux sur Marne (Val de Marne), en cassation