AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061
27 juin 2018
27 juin 2018
par le salarié donne lieu soit à un report sur la période suivante dans la limite de 35 heures, soit à un retrait sur salaire en trop-perçu », les compteurs d'heures produits à titre d'exemples en exécution
Source officiellePage 1 sur 1262
PERRAUD Philippe
23/06/2026
Voir →
ENERGIE DE LA PERRAUDERIE
14/06/2026
Voir →
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.) PERRAUD DE LA VINCONNIERE
10/06/2026
Voir →
PERRAUD
09/06/2026
Voir →
PERRAUD VOIRON
09/06/2026
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00371
9 avril 2013
9 avril 2013
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Perraud
Source officielle