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25 238 résultats pour « Perraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

par le salarié donne lieu soit à un report sur la période suivante dans la limite de 35 heures, soit à un retrait sur salaire en trop-perçu », les compteurs d'heures produits à titre d'exemples en exécution

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PERRAUD Philippe

SIREN 948096144Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

23/06/2026

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Dépôts des comptes

ENERGIE DE LA PERRAUDERIE

SIREN 895129021Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

14/06/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.) PERRAUD DE LA VINCONNIERE

SIREN 391000171Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

10/06/2026

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Modifications diverses

PERRAUD

SIREN 998893002Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

09/06/2026

Voir →

Modifications diverses

PERRAUD VOIRON

SIREN 479719197Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

09/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00371

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Perraud

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00441

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

et sa réintégration sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus d'activité ou de remplacement éventuellement perçus par l'intéressé au cours de cette période ; qu'en déduisant, pour déterminer le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00838

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

s'abstenant ainsi de déduire de l'indemnité allouée les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant sa période d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

P... a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant cependant que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par

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soc

613721c0cd580146773f6df8

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

, pendant une première période, des allocations ASSEDIC puis, pendant une seconde période, des allocations de parents isolé et enfin, pendant une troisième période, à nouveau des allocations ASSEDIC, est

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soc

6137239dcd5801467740c14f

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

pendant la période de conversion, indemnité définie préalablement par l'accord comme étant égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse

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soc

613722f6cd58014677403c5d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité

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soc

61372434cd58014677413891

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la

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soc

61372276cd580146773fd4c0

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

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civ2

61372435cd5801467741393d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de paiement et que les ressources prises en considération sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement ; qu'enfin, l'allocation est versée mensuellement pendant une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

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soc

6079b1bd9ba5988459c532b2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

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CC

soc

613720eacd580146773ef71c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db1

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, il n'est pas fondé à cumuler cette indemnité avec les sommes perçues pour la même période, les salaires déjà versés, les salaires de remplacement ou les

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CC

soc

61372396cd5801467740bb53

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... une somme au titre des salaires perdus jusqu'à l'issue de sa période de protection, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail

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