par le salarié donne lieu soit à un report sur la période suivante dans la limite de 35 heures, soit à un retrait sur salaire en trop-perçu », les compteurs d'heures produits à titre d'exemples en exécution

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Perraud

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

le licenciement et la réintégration tous les revenus de remplacement perçus durant cette même période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur observait

de rémunération, autre que les indemnités journalières, sur la période considérée, les juges du fond, qui ont statué au bénéfice d'un motif inopérant, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité

et sa réintégration sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus d'activité ou de remplacement éventuellement perçus par l'intéressé au cours de cette période ; qu'en déduisant, pour déterminer le montant

à l'issue de la période de quinze mois suivant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2020 ; qu'en retenant, pour dire que ces treize jours de congés acquis par M.

écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer

le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est

s'abstenant ainsi de déduire de l'indemnité allouée les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant sa période d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et

[S] en a perdu la maîtrise et percuté un véhicule en stationnement, qu'il est alors tombé au sol et a été écrasé par le véhicule conduit par M.

par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler

P... a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant cependant que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par

La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et

, pendant une première période, des allocations ASSEDIC puis, pendant une seconde période, des allocations de parents isolé et enfin, pendant une troisième période, à nouveau des allocations ASSEDIC, est

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité

pendant la période de conversion, indemnité définie préalablement par l'accord comme étant égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse

pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit à la demande de Mme Y..., la