Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Chalets de Cauterets, dont le siège

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a rejeté

Philippe Z..., domicilié [...] , 5°/ à la société D...

Alain U..., demeurant, Pla d'Adet châlet "les Oursons" à Saint-Lary (Gers), 12°) M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

[D] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Isabelle Mayen - Fabrienne Charlet-Monot - Fanny Saramito-Sottilini et Jean-Philippe Pauget, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Abest et Cabinet Philippe

André Z..., demeurant ancienne route de Megève chalet le Pré Vert, 74920 Combloux, 2 / de M. Jean B..., demeurant ..., 3 / de M.

une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, Gérard et Michel, prévoyant que le premier serait alloti, par l'incorporation d'une précédente donation consentie en avancement d'hoirie, d'un chalet

Philippe X..., demeurant Châlet Le Bayle, avenue de l'Etendard, 38750 Alpe d'Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'Association

André Y..., demeurant Châlet "Le Pré Vert", ancienne route de Mégève, 74920 Combloux, 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Madame Janine K... veuve X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1987, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe

Karine, demeurant Le Chalet, Saint-Marcel Paulel à Verfeil (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. A...

Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M. Jean-Claude Delacourt, 49 / de M. Abdelsalam Malek, 50 / de M. Bernard Pondepeyre, 51 / de M. Jérôme Baptiste, 52 / de M.

René Y..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de l'ADMINISTRATION

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne les consorts Louis, Bernard, Nicole, Philippe