Philippe I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il est établi par l'information que l'ambassadeur de France Philippe

Philippe C... à la SARL EDLM et à M.

Philippe X... et Mme Claire Y..., veuve X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société AJP représentée par M.

Philippe Y... avait fait valoir que le comblement du passif des sociétés OVL et SNGR ne pouvait être mis à sa charge que pour une part très limitée, l'ensemble de ses biens ayant déjà été saisi par Me

laquelle s'était heurté son conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey la copie du plumitif d'audience du 16 janvier 1992 à la suite de quoi Christian E... a été condamné au comblement

différentielles des planchers et en leur absence, s'est produit un affaissement de certaines de leurs zones ; que c'est pour ces raisons que le 17 mai 2005, un effondrement partiel du plancher des combles

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jacques LUC et Jean-Claude Y... pour homicide et blessures

devait être transférée au service RDI SELCO COMBREE qui dispose d'une capacité d'accueil suffisante ; Que, dans son projet de restructuration de 2008, la société COMBEL envisageait : - le transfert de

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état

surface habitable, sont inutilisables ; qu'il précise que seule la surface des combles est concernée, que le rez-de-chaussée n'est pas touché et que l'immeuble hors combles n'est pas rendu impropre à

opposant la société Eolane Montceau, société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale Sainte-Elisabeth, rue Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, anciennement dénommée société Combel

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objet mobilier, a

C... - perçue à la fois comme injuste et sévère -, dans le contexte social particulier de la région concernée, tel qu'illustré par les propos subséquents : "Ici, on croit dur comme fer aux notables aux

Informatique et développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Philips