28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Garnier

Philippe X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté leur demande tendant à obtenir une attribution préférentielle des meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul, sans répondre à leur conclusions

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 035 000 euros d'amende, a ordonné

Louis C... et Philippe Y... ; que le prix de la cession réalisée par les époux A... Z... a été versé sur un compte ouvert dans les livres de la Banque Lazard, sous le n° 6245, au nom de M.

Philippe, Alain, Jacques A..., 2 / Mme Anne-Marie Z... épouse A..., demeurant ensemble ...

au domicile du nouveau ménage de sa mère ; Que l'enquête a établi, notamment par expertises incontestables, que Philippe X... était l'un des agresseurs des époux B....

DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Imprimerie Garnier

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Yves Garnier

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER

Philippe, - HUBERT Y..., - D...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... et son époux, Edouard Y..., sont respectivement décédés les 26 juillet 1992 et 2 février 2005, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Philippe

Michel, Philippe X..., agriculteur, demeurant Ferme de Redon, commune de Courboin (Aisne), Condé-en-Brie, 3°/ M.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Philippe Y... et feu Pierre X... en raison du non paiement des loyers dus, D'AVOIR condamné M.

Y... et Philippe X..., estimant que M.