de la société pour des déménagements à son profit ; que Philippe Y... a reconnu avoir, sur ordre de Jean-Louis X... ou M.

, alors que ces demandes de concours n'étaient pas destinées à constituer les dossiers nécessaires aux dépôts de bilans ; que Marc Y... a apporté son concours à la SARL CGS ainsi qu'à la SA Hôtel du Golfe

Philippe, - Y...

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Le Goff, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-23.599 contre le jugement rendu le 14 février 2018 par le tribunal de commerce de Paris (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Goff

d'inaptitude à un poste déjà aménagé ; qu'outre le fait qu'aucun poste n'était vacant au sein de l'association du Golf et Country Club de Bossey, Philippe X... n'avait pas les compétences professionnelles

jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déclarée coupable d'abus de biens sociaux, mais uniquement en ce qui concerne le véhicule 4x4 Patrol d'une valeur de 156 000 francs ; que, sur l'abonnement au golf

sur les 10.000 de la SA HOTEL RESTAURANT GOLF DU DOMAINE DE BARRES, -le 10 février 1999, l'assemblée générale des actionnaires de ladite SA a désigné : M.

X... et la société Philippe X...-Fréderic Z....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogel Golf, dont le siège social est route du Golf à Saint-Aubin (Essonne), en cassation

Jean-Louis Z..., agissant en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X..., 4°/ M.

limitée GOLF LOISIRS VACANCES, dont le siège social est ...

Philippe Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 3°/ de M.

Dominique, Louis, Philippe A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sogevi et d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI Les Chaumières du Golf, demeurant

Patrick B..., domicilié [...]                          , représentant des créanciers de la société South Pacific Golf and resort Development, 2°/ à M. Z...

Le Goff, Le Moal, Le Pape, Le Peillet et Le Toumelin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Etablissements Davy et de MM.

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, défendeurs

X..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Hôtel du Golf par jugement du 8 décembre 1994, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, 3 /