AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ea2
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,
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comm
61372455cd58014677414a43
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Pierre Emmanuel, Frantz, Thierry, Jean Wladimir, Clovis Y..., M. F.De A... B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM.
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