AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
24 octobre 2018
en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
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soc
6137250ecd5801467741a9a2
30 mai 2007
30 mai 2007
Pierre Z... de la SCP Z... de ce qu'il n'intervient plus en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL VMB et de l'association Brèche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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