Laurent X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a heurté la glissière de sécurité sur sa droite, a effectué plusieurs tonneaux et s'est immobilisé dans un fossé au niveau du terre-plein ; que, gisant

gisant au sol près de ce véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident qui a pourtant

Giano-Paolo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a relaxé Patrick X... des chefs de blessures involontaires dans le cadre du travail

Carlo De X... et les autres membres de la bande ; que, lors d'une conversation enregistrée le 2 janvier 1992, Jean-Pierre Y... et Gian Carlo De X... évoquaient des négociations sur des prix et des quantités

Y..., qui s'est senti menacé, a sauté sur lui pour le désarmer; qu'il s'en est suivi une bagarre entre eux au cours de laquelle Philippe X... ne se laissait pas faire; que Pierre Y... précisait

Gian Luca, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à quatre

FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre

X... d'avoir volontairement donné la mort à Nadjib Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été perpétré avec préméditation ; "aux motifs que "si Jean-Pierre X... est chauve, le témoin Otto

, laissant ainsi entendre que l'agression aurait été commise par des gitans, ce qui était inopérant, les auteurs de l'agression étant inconnus ; qu'aucun de ces éléments ne caractérise le moindre mode

attaquée d'avoir autorisé les agents des impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux sis..., susceptibles d'être occupés par la Selafa X... et associés, EURL Gaspard de Gignac

(pièce n° 1), selon ces informations, Pierre C... serait l'un des clients de Me D..., amené au cabinet D... par Yafa X...

" cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au2 avenue Marceau, 75008 Paris, adresse du siège social du cabinet B..., (pièces 6-3 à 6-7), " l'EURL Gaspard de Gignac

constaté que la présence, sur une chaussée rendue glissante par la pluie ainsi que par les viscères et le sang répandus des animaux morts, d'un tel cadavre lourd, sombre et de faible hauteur, qui y gisait

- la société EQUIMOBILE FRANCE CTT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Pierre

de la société Mme B..., déclarait avoir été embauchée par Diego X..., qu'elle établissait le projet de bilan et le remettait à Diego X... qui, après l'avoir vérifié, le donnait à la frappe ; que Pierre

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 septembre 2016, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

Code de commerce ; que la requête de Serge C..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence Ile-de-France Basse-Normandie, Haute-Normandie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon