X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

a été annoncé par Mlle [J], que les problèmes d'affaissement de planchers sont apparus avant les travaux de M.

résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09 m

21 600 euros à titre de réparation du préjudice éprouvé ensuite de l'annulation de son licenciement économique et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages du plan

que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis

déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

: Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a

shopping, a mis la société Planète shopping en liquidation judiciaire et désigné M.

semaine précédente sur instruction du prévenu ; que ce dernier soutient qu'il avait donné des instructions griffonnées sur un morceau de papier aux termes desquelles il était prescrit de poser des planches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Planète Cable, société anonyme, dont le

bâtiment prise par les gendarmes ainsi que celles prises par l'huissier lors de son constat du 3 juillet 2023, révèlent qu'il présente deux portes d'entrée et un débord extérieur de toiture et de plancher

Ces échanges démontrent que la société PLANET ETHIC, par la voix de son gérant, M.

[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

contact avaient été saisies (référencées 633/01), contenant plus d'une centaine de négatifs d'images représentant toutes sortes de plans ; qu'en se bornant à énoncer que "certaines" photographies saisies

à roulette ; ils avaient en effet abandonné leurs planches à roulettes pour pouvoir sauter par dessus les jets d'eau ; que la configuration des lieux, tels qu'ils résultent des plans et photos produits

X... tendant à l'arrachage de trois chênes verts d'une hauteur de plus de deux mètres, plantés à moins de deux mètres de sa propriété, la cour d'appel a estimé que le plan local d'urbanisme était applicable

de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose le groupe ; qu'en jugeant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société MVCI Holidays France suffisant, sans